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q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Table des matières

Texte complet

Remplacé le 23 mars 2018

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 21

Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — ENTREPRISES D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31, 34, 46, 115.27 et 115.34).

Q-2

011er 09septembre 2012

Remplacé, D. 234-2018, 2018 G.O. 2. 1752; eff. 2018-03-23; voir chapitre Q-2, r. 4.01.

SECTION I

INTERPRÉTATION

1. Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent:

a) «abonné»: une personne qui possède ou occupe un immeuble approvisionné en eau par une entreprise d’aqueduc ou bénéficiant d’un service d’égout fourni par une entreprise d’égout;

b) «consommation domestique»: la consommation d’eau requise pour la cuisine et l’hygiène dans une maison d’habitation;

c) «entreprise d’aqueduc»: un service ou un réseau de distribution ou de vente d’eau qui possède au moins 1 abonné en plus de l’exploitant;

d) «entreprise d’égout»: un service ou un réseau d’égout sanitaire qui possède au moins 1 abonné en plus de l’exploitant;

e) «exploitant»: une personne qui exploite, administre ou contrôle une entreprise d’aqueduc ou une entreprise d’égout;

f) «Loi»: la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

g) «ministre»: le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 1.

2. Application du règlement: Sauf pour les cas prévus dans la section VI, le présent règlement ne s’applique qu’aux entreprises d’aqueduc et aux entreprises d’égout qui sont exploitées par une personne, y compris de telles entreprises situées dans un parc privé de maisons mobiles, sans égard toutefois en aucun cas à ce que le service soit rendu à titre onéreux ou gratuit.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 2.

SECTION II

CONSTRUCTION DES ÉQUIPEMENTS D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT

3. Conformité: Toute construction ou installation d’équipement d’aqueduc et d’égout doit être conforme aux plans et devis mentionnés dans l’autorisation émise par le ministre en vertu de l’article 32 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 3; D. 668-2013, a. 1.

4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 4; D. 635-2008, a. 26.

5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 5; D. 635-2008, a. 26.

6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 6; D. 635-2008, a. 26.

7. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 7; D. 635-2008, a. 26.

8. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 8; D. 635-2008, a. 26.

9. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 9; D. 635-2008, a. 26.

10. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 10; D. 635-2008, a. 26.

11. Plan du réseau: L’exploitant doit préparer et conserver un plan de son réseau, le tenir à date et y déterminer des points de repère lui permettant de localiser facilement les conduites souterraines et les vannes.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 11.

12. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 12; D. 635-2008, a. 26.

13. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 13; D. 635-2008, a. 26.

14. Raccord: Le raccord à l’entrée de service doit être effectué par l’exploitant, ou par l’abonné avec la permission de l’exploitant mais, dans tous les cas, aux frais de l’abonné, selon l’entente intervenue préalablement entre les parties. Ces frais doivent représenter les coûts réels défrayés par l’exploitant pour effectuer le raccord.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 14.

15. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 15; D. 635-2008, a. 26.

16. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 16; D. 635-2008, a. 26.

SECTION III

EXPLOITATION DES ENTREPRISES D’AQUEDUC ET DES ENTREPRISES D’ÉGOUT

17. Service continu: Une entreprise d’aqueduc ou une entreprise d’égout doit toujours être exploitée de sorte à assurer en tout temps aux abonnés un service continu.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 17.

18. Entretien: L’exploitant doit entretenir son aqueduc ou son égout et se tenir prêt, en tout temps, à faire les réparations d’urgence et éviter les interruptions prolongées. Il doit posséder le matériel requis à cette fin.

Lorsque les conduites s’obstruent, l’exploitant doit y remédier sans délai.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 18.

19. Égalité du service: L’exploitant ne doit jamais favoriser quelques abonnés au détriment d’autres.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 19.

20. Inspection obligatoire: L’exploitant doit inspecter son réseau d’aqueduc ou d’égout chaque printemps après le dégel et chaque automne avant la première neige.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 20.

21. Accès: Seul l’exploitant, ses employés ou mandataires ainsi que les représentants du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ont droit d’accès aux appareils, réservoirs et autres installations d’une entreprise d’aqueduc ou d’une entreprise d’égout.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 21.

22. Tarissement: Si la source d’alimentation d’une entreprise d’aqueduc se tarit, devient contaminée ou devient insuffisante au point d’empêcher un service continu de façon permanente, l’exploitant doit prévenir le ministre sans délai et l’informer des dispositions qu’il entend prendre pour corriger la situation.

L’exploitant doit aussi veiller à prévenir toute forme de consommation d’eau visée à l’article 32 et éliminer toute fuite dans son réseau aussitôt que celle-ci est décelée.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 22.

23. Cas particuliers: Dans les cas où l’abonné requiert de l’eau pour des fins autres que la consommation domestique, l’exploitant peut exiger que l’abonné signe une demande de service ou un contrat qui doit mentionner la date, le nom et l’occupation de celui qui fait la demande, son adresse, la nature de ses besoins et enfin le prix et la durée de l’abonnement. Le nom et l’adresse de l’exploitant doivent aussi y être mentionnés. Copie de tel document doit être transmise au ministre dans les 30 jours de sa signature.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 23.

24. Droit au service: L’exploitant d’une entreprise d’aqueduc ou d’égout doit raccorder à son réseau, pour fins de consommation domestique, tout immeuble localisé sur le parcours ou dans le voisinage immédiat de ce réseau à la suite de la demande du propriétaire ou de la personne qui occupe ou possède cet immeuble.

Le ministre peut néanmoins ordonner à l’exploitant de fournir de l’eau pour des fins autres que la consommation domestique.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 24; D. 668-2013, a. 2.

25. Protection-incendie: À moins d’entente particulière avec l’abonné, l’exploitant d’une entreprise d’aqueduc n’est pas tenu de fournir le débit et la pression pour la protection-incendie.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 25.

26. Reconduction: À l’expiration du terme convenu dans toute entente verbale ou écrite, celle-ci est automatiquement reconduite et le service se poursuit, aux mêmes conditions, à moins que l’abonné ne donne un avis écrit, au moins 10 jours avant l’expiration du terme, de son désir de mettre fin à cette entente.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 26.

27. Pression: La pression de l’aqueduc doit être suffisante pour assurer le service d’eau au moins jusqu’au deuxième plancher de toute habitation ou édifice desservi par cet aqueduc.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 27.

28. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 28; D. 1160-84, a. 1 et 2; D. 647-2001, a. 52; D. 668-2013, a. 3.

29. Interruption du service: Le service peut être interrompu temporairement lorsque nécessaire pour fins de réparations, d’entretien et d’amélioration ou en raison de circonstances incontrôlables, telles que sécheresse ou diminution temporaire du débit de la source d’alimentation.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 29.

30. Remise: Lorsqu’une interruption de service ne dure pas plus de 5 jours consécutifs et que la durée totale des interruptions dans l’année n’excède pas 20 jours, l’exploitant n’est pas tenu d’accorder une réduction du tarif de l’abonnement.

Si l’une ou l’autre de ces limites est dépassée, l’exploitant doit verser à l’abonné une remise proportionnelle à la durée de l’interruption.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 30.

31. Incendie: En cas d’incendie, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour concentrer le débit de l’aqueduc à l’endroit requis pour combattre cet incendie, si le réseau est pourvu de bouches d’incendie.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 31.

32. Suspension de service: L’exploitant peut suspendre le service à un abonné 10 jours après lui avoir transmis un avis écrit par poste recommandée avec avis de réception, dans le cas où cet abonné:

a) fait défaut de payer son abonnement;

b) fait usage de l’eau de façon à affecter le service en général;

c) laisse ses installations se détériorer ou tolère des fuites d’eau;

d) (paragraphe abrogé implicitement);

e) utilise l’eau à des fins de refroidissement à moins que l’entente qui le lie à l’exploitant ne le lui permette;

f) laisse couler l’eau pour prévenir la gelée dans les conduites;

g) fournit l’eau à un non-abonné ou lui facilite un service d’égout auquel il n’a pas droit;

h) néglige ou refuse de respecter l’entente qui le lie à l’exploitant, le cas échéant;

i) néglige ou refuse de munir de vannes à flotteurs les abreuvoirs qu’il utilise pour ses animaux;

j) néglige d’avertir l’exploitant avant d’effectuer à ses installations et à l’usage qu’il en fait toute modification susceptible d’affecter le service, la consommation ou le prix de l’abonnement;

k) fait usage de boyaux d’arrosage, tourniquets ou autres appareils du même genre sans la permission de l’exploitant;

l) installe une pompe aspirant l’eau directement des conduites d’aqueduc;

m) établit un raccordement entre un moyen privé d’alimentation en eau et la tuyauterie de sa propriété qui est branchée sur le réseau de l’exploitant;

n) néglige ou refuse, en cas d’installation de compteurs, de mettre à la disposition de l’exploitant un endroit convenable et facile d’accès pour la mise en place du ou des compteurs;

o) nuit, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement d’un compteur;

p) se sert de la pression ou du débit d’une entreprise d’aqueduc, comme source d’énergie;

q) brise ou laisse se détériorer un appareil avec le résultat que l’eau fournie par une entreprise d’aqueduc se perd;

r) jette quelque chose dans les réservoirs ou les sources d’une entreprise d’aqueduc;

s) obstrue ou dérange les vannes et leur puits d’accès;

t) relie de façon temporaire ou permanente sa tuyauterie d’aqueduc à une conduite ou un contenant d’eau lorsque celle-ci est susceptible d’être entraînée par siphonnage dans le réseau de l’exploitant.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 32; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

33. Avis: L’avis prévu à l’article 32 doit être rédigé sur la formule 1 annexée au présent règlement dans le cas où l’abonné fait défaut de payer son abonnement.

Dans tous les autres cas, l’avis doit être transmis sur la formule 2 annexée à ce règlement.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 33.

34. Objections: L’avis préalable à la suspension doit mentionner le motif invoqué par l’exploitant pour justifier la suspension du service.

Cet avis doit stipuler, dans tous les cas, que l’abonné peut soumettre des objections par écrit au ministre, avant l’expiration du délai de 10 jours. S’il soumet des objections au ministre, l’abonné doit transmettre copie de sa lettre d’objections à l’exploitant et ce dernier doit continuer le service tant qu’il n’y a pas entente entre les parties ou ordonnance rendue par le ministre.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 34.

35. Interdiction: Sauf les cas prévus au présent règlement, l’exploitant ne peut interrompre ou suspendre le service à un abonné.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 35.

36. Rétablissement du service: Aussitôt que la cause d’interruption ou de suspension de service disparaît, l’exploitant doit rétablir le service et, si elle est imputable à l’abonné, les frais sont à la charge de ce dernier.

L’exploitant peut exiger une somme n’excédant pas 10 $ d’un abonné qui réclame le rétablissement du service après une suspension de service prévue à l’article 32.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 36.

37. Inspection chez l’abonné: L’exploitant, ses employés ou mandataires ainsi que les représentants du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ont accès chez l’abonné, pour les besoins du service, entre 8 h et 21 h.

L’employé et le mandataire de l’exploitant doivent être porteurs d’une pièce (insigne, carte ou autre écrit) qui les identifie.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 37.

38. Plaintes: Tout abonné peut se plaindre au ministre s’il estime que la qualité du service est déficiente ou que l’exploitant ne respecte pas le présent règlement.

Le ministre peut, le cas échéant, émettre une ordonnance pour régler le problème ainsi soulevé.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 38.

SECTION IV

TAUX

39. Taux: Les taux en vigueur sont ceux déposés lors de la demande du permis prévu à l’article 32.1 de la Loi ou ceux fixés par une ordonnance émise par le ministre selon le premier alinéa de l’article 34 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 39.

40. Modification ou établissement de taux: Il est interdit à un exploitant de modifier ses taux ou d’en appliquer de nouveaux sans en informer préalablement le ministre et suivre les procédures prévues aux articles 41 et 42.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 40.

41. Première étape: L’exploitant doit d’abord remplir la formule 3 annexée au présent règlement et la soumettre au ministre.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 41.

42. Deuxième étape: Le projet de l’exploitant de modifier ou d’établir des taux doit faire l’objet d’un avis public rédigé selon la formule 4 annexée au présent règlement et dont la publication doit être attestée par certificat du secrétaire-trésorier ou du greffier de la municipalité ou des municipalités où se trouve l’entreprise de l’exploitant.

Cet avis public peut être remplacé par des avis particuliers expédiés par l’exploitant par poste recommandée selon la formule 5 annexée au présent règlement. Dans ce cas, l’exploitant doit transmettre les récépissés de recommandation au ministre.

Dans tous les cas, ces avis doivent mentionner que tout abonné peut s’objecter au projet de l’exploitant en s’adressant par écrit au ministre dans un délai de 10 jours de la date de publication ou d’expédition de l’avis.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 42; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

43. Critères: Lorsque le ministre émet une ordonnance en matière de taux, il doit tenir compte des coûts réels d’immobilisation et d’entretien et du fait qu’il s’agit d’un service public.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 43.

44. Uniformité: Les taux payables à un exploitant doivent être uniformes pour les abonnés de même catégorie d’une même entreprise d’aqueduc et d’une même entreprise d’égout.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 44.

45. Plusieurs familles: Lorsque 2 ou plusieurs familles habitent le même logement et se servent des mêmes appareils pour la fourniture de l’eau ou pour le service d’égout, l’exploitant peut exiger un abonnement entier pour la première famille et un demi-abonnement pour chaque famille supplémentaire.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 45.

46. Loyer pour les compteurs: En plus du taux de l’abonnement établi conformément au présent règlement, l’exploitant peut imposer un loyer annuel pour un compteur égal à 10% du coût d’achat et d’installation de ce dernier.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 46.

47. Paiement de l’abonnement: À moins d’entente contraire conclue entre l’exploitant et l’abonné, les abonnements sont payables par versements semi-annuels ou trimestriels et peuvent être perçus à l’avance.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 47.

48. (Périmé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 48.

SECTION V

DISPOSITIONS DIVERSES

49. Permis: Toute personne qui sollicite un permis d’exploitation de système d’aqueduc ou d’égout conformément à l’article 32.1 de la Loi doit soumettre une demande écrite au ministre sur les formules 6 et 7 annexées au présent règlement, selon qu’il s’agit d’un système d’aqueduc ou d’égout, et fournir les renseignements qui y sont exigés.

Les permis visés au premier alinéa doivent être conformes aux formules 8 et 9 annexées au présent règlement selon qu’il s’agit d’un système d’aqueduc ou d’égout.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 49.

50. Transfert du permis: Lorsque l’aliénation d’un système d’aqueduc et d’égout a été autorisée par le ministre conformément l’article 32.7 de la Loi, l’acquéreur et le titulaire du permis visé à l’article 49 doivent soumettre au ministre une requête pour transfert du permis selon la formule 10 annexée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 50.

51. Rapport: Tout exploitant doit transmettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de ses opérations pour l’année précédente. Il doit, à cette fin, utiliser la formule 11 annexée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 51.

52. Changement d’adresse: L’exploitant doit avertir le ministre dans les 30 jours chaque fois qu’il change d’adresse ou de numéro de téléphone.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 52; D. 668-2013, a. 4.

SECTION VI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉSEAUX D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT EXPLOITÉS PAR UNE MUNICIPALITÉ À L’EXTÉRIEUR DE SON TERRITOIRE

53. Généralités: Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi, les articles 24, 28 et 39 à 51 du présent règlement s’appliquent à tout réseau ou partie de réseau d’aqueduc ou d’égout exploité par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 53.

54. Permis: Dans le cas où une municipalité demande le permis d’exploitation visé à l’article 49 pour exploiter hors de son territoire un réseau ou une partie de réseau d’aqueduc ou d’égout, sa demande doit être accompagnée d’une résolution du conseil de la municipalité desservie attestant que celle-ci n’a aucune objection à ce que la municipalité requérante exploite un réseau d’aqueduc ou d’égout sur son territoire.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 54.

55. Rapport: Une municipalité qui exploite un réseau d’aqueduc ou d’égout visé par la présente section doit soumettre le rapport prévu à l’article 51 sur la formule 12 annexée à ce règlement.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 55.

56. (Abrogé implicitement).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 56.

57. Cessation du service: Une municipalité ne peut cesser d’exploiter un réseau d’aqueduc ou d’égout à l’extérieur de ses limites territoriales sans en informer le ministre par écrit au moins 30 jours au préalable et sans motiver cette décision.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 57.

SECTION VII

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

D. 668-2013, a. 5.

58. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1° de transmettre au ministre copie du document visé à l’article 23, dans le cas et selon le délai prévus par cet article;

2° d’utiliser les formules prescrites par l’article 33 pour la rédaction des avis visés à cet article;

3° de respecter les conditions prévues à l’article 34 relativement au contenu de l’avis préalable;

4° de transmettre à l’exploitant, conformément au deuxième alinéa de l’article 34, copie de la lettre d’objections qui y est visée;

5° de porter une pièce d’identité, tel que prescrit au deuxième alinéa de l’article 37;

6° de soumettre une requête pour transfert de permis, selon la formule prescrite par l’article 50;

7° de transmettre au ministre un rapport de ses opérations, selon la fréquence prévue et en utilisant la formule prescrite par l’article 51;

8° d’aviser le ministre d’un changement d’adresse ou de numéro de téléphone, dans le délai prévu à l’article 52;

9° de soumettre le rapport prévu à l’article 51 sur la formule prescrite par l’article 55 dans le cas prévu à cet article.

D. 668-2013, a. 5.

59. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1° fait défaut de préparer ou de conserver un plan de son réseau, de le tenir à jour ou d’y déterminer les points de repère lui permettant de localiser facilement les conduites souterraines et les vannes, conformément à l’article 11;

2° suspend le service à un abonné sans avoir respecté les conditions préalables prévues par l’article 32.

D. 668-2013, a. 5.

60. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1° de s’assurer que toute construction ou installation d’équipement d’aqueduc et d’égout soit conforme aux plans et devis mentionnés dans l’autorisation émise par le ministre, conformément à l’article 3;

2° d’effectuer un raccord selon les conditions prévues à l’article 14;

3° d’assurer une égalité du service entre les abonnés, conformément à l’article 19;

4° de prévenir toute consommation d’eau dans le cas prévu à l’article 22, conformément au deuxième alinéa de cet article;

5° de raccorder un bâtiment au réseau d’aqueduc et d’égout dans le cas et aux conditions prévus au premier alinéa de l’article 24;

6° de poursuivre le service à l’abonné aux mêmes conditions que celles prévues à l’entente qui est reconduite en application de l’article 26;

7° de s’assurer que la pression d’un aqueduc est conforme aux normes prescrites par l’article 27;

8° de remettre à l’abonné la remise proportionnelle à l’interruption de service, à titre de réduction de tarif, conformément au deuxième alinéa de l’article 30;

9° de respecter la somme pouvant être exigée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 36;

10° de permettre l’accès pour les besoins du service aux personnes visées par l’article 37, conformément au premier alinéa de cet article;

11° d’informer par écrit le ministre ou de motiver sa décision en cas de cessation d’exploitation d’un réseau d’aqueduc et d’égout, conformément aux conditions prévues à l’article 57.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque:

1° modifie ses taux ou en applique de nouveaux sans en informer préalablement le ministre ou sans suivre les procédures prévues aux articles 41 et 42, en contravention avec l’article 40;

2° applique, pour les abonnés visés à l’article 44, des taux qui ne sont pas uniformes, en contravention avec cet article;

3° impose un loyer annuel pour un compteur qui est supérieur à 10% de son coût d’achat et d’installation, en contravention avec l’article 46;

4° perçoit le paiement d’abonnements sans respecter les modalités prescrites à l’article 47, sans qu’une entente ait été conclue à cet effet.

D. 668-2013, a. 5.

61. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1° d’assurer, en tout temps, un service continu aux abonnés, conformément à l’article 17;

2° de respecter les conditions prévues à l’article 18 relativement à l’entretien et aux réparations d’un aqueduc ou d’un égout;

3° d’inspecter les réseaux d’aqueduc ou d’égout aux périodes prévues, conformément à l’article 20;

4° de s’assurer que seules les personnes visées à l’article 21 ont accès aux appareils, aux réservoirs et aux autres installations d’une entreprise d’aqueduc ou d’égout, conformément à cet article;

5° d’éliminer, aussitôt décelée, toute fuite dans un réseau, conformément au deuxième alinéa de l’article 22;

6° de fournir le débit et la pression pour la protection-incendie lorsqu’une entente a été conclue à cet effet, conformément à l’article 25;

7° de prendre les mesures nécessaires en cas d’incendie, conformément à l’article 31;

8° de continuer le service, en cas d’objection de l’abonné, tant qu’il n’y a pas d’entente entre les parties ou une ordonnance rendue par le ministre, conformément au deuxième alinéa de l’article 34;

9° de rétablir le service aussitôt que la cause justifiant une interruption ou une suspension disparaît, conformément au premier alinéa de l’article 36.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque suspend ou interrompt le service à un abonné alors que le présent règlement ne permet pas de le faire, en contravention avec l’article 35.

D. 668-2013, a. 5.

62. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1° de prévenir sans délai le ministre ou de l’informer des dispositions qu’il entend prendre pour corriger la situation dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 22;

2° de respecter une ordonnance rendue par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 24 ou 38.

D. 668-2013, a. 5.

SECTION VIII

SANCTIONS PÉNALES

D. 668-2013, a. 5.

63. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1° contrevient à l’article 23 ou 33, au deuxième alinéa de l’article 37 ou à l’article, 50, 51, 52 ou 55;

2° fait défaut de respecter les conditions prévues à l’article 34 relativement au contenu de l’avis préalable;

3° omet de transmettre à l’exploitant, conformément au deuxième alinéa de l’article 34, copie de la lettre d’objections qui y est visée.

D. 668-2013, a. 5.

64. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 11 ou suspend le service à un abonné sans avoir respecté les conditions préalables prévues par l’article 32.

D. 668-2013, a. 5.

65. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 3, 14 ou 19, au premier alinéa de l’article 24, à l’article 26, 27 ou 30, au deuxième alinéa de l’article 36, au premier alinéa de l’article 37 ou à l’article 40, 44, 46, 47 ou 57.

Commet également une infraction et est passible des mêmes peines quiconque fait défaut de prévenir toute consommation d’eau dans le cas prévu à l’article 22, conformément au deuxième alinéa de cet article.

D. 668-2013, a. 5.

66. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 17, 18, 20, 21, 25, 31, 34 ou 35 ou au premier alinéa de l’article 36.

Commet également une infraction et est passible des mêmes peines quiconque fait défaut d’éliminer, aussitôt décelée, toute fuite dans un réseau, conformément au deuxième alinéa de l’article 22.

D. 668-2013, a. 5.

67. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois ou des deux à la fois ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque, en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 668-2013, a. 5.

68. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 22 ou fait défaut de respecter une ordonnance rendue par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 24 ou 38.

D. 668-2013, a. 5.

69. Quiconque contrevient à toute autre obligation imposée par le présent règlement commet également une infraction et est passible, dans le cas où aucune autre peine n’est prévue par la présente section ou par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $.

D. 668-2013, a. 5.

FORMULE 1

(a. 33)

AVIS DE SUSPENSION DU SERVICE POUR NON-PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

A: _________________________________________________________________________________

(nom et adresse de l’abonné)

PRENEZ AVIS que vous devez un montant de __________ $ pour le service d’alimentation en eau (ou d’évacuation des eaux d’égout, selon le cas), de __________(date)__________ 20__________ à __________(date)__________ 20__________

Si ce montant n’est pas payé dans les 10 jours du présent avis, nous pourrons suspendre le service à votre immeuble, conformément à l’article 32 du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21) qui a été adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Si vous estimez que le montant réclamé n’est pas exact ou que vous ne devez pas ce montant, vous pouvez soumettre des objections par écrit, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus. Dans ce cas, vous devez transmettre au soussigné copie de la lettre d’objection que vous avez envoyée au ministre et le service sera maintenu tant que le ministre n’aura pas rendu de décision sur ces objections.

Date: le _____________________ 20__________ _________________________________________

(signature de l’exploitant de l’entreprise d’aqueduc

ou d’égout ou de toute personne autorisée par

celui-ci pour les fins des présentes)

Nom de l’entreprise:

_________________________________________

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 1.

FORMULE 2

(a. 33)

AVIS GÉNÉRAL DE SUSPENSION DE SERVICE

A: _________________________________________________________________________________

(nom et adresse de l’abonné)

PRENEZ AVIS que vous devez ________________________________________________________

(description des faits reprochés)

ce qui nuit à notre entreprise d’aqueduc (ou entreprise d’égout, selon le cas).

Si cette situation persiste encore dans les 10 jours du présent avis, nous pourrons suspendre le service à votre immeuble, conformément à l’article 32 du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21) qui a été adopté en vertu de la Loi sur la qualité de 'environnement (chapitre Q-2).

Si vous estimez que cet avis est mal fondé, vous pouvez soumettre des objections, par écrit, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus. Dans ce cas, vous devez transmettre au soussigné copie de la lettre d’objection que vous avez envoyée au ministre et le service sera alors maintenu tant que le ministre n’aura pas rendu de décision sur ces objections.

Date: le _____________________ 20__________ _________________________________________

(signature de l’exploitant de l’entreprise d’aqueduc

ou d’égout ou de toute personne autorisée par

celui-ci pour les fins des présentes)

Nom de l’entreprise:

_________________________________________

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 2.

FORMULE 3

(a. 41)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

PROJET D’ÉTABLISSEMENT OU DE MODIFICATION DE TAUX

Conformément aux articles 39 et 40 du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21) adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le requérant soussigné informe par la présente le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qu’il a l’intention d’établir ou de modifier des taux pour le service qu’il fournit et, à cette fin, soumet les renseignements suivants

1– Les nom et adresse de la personne, société, association, personne morale ou compagnie qui exploite l’entreprise d’aqueduc ou l’entreprise d’égout:

Nom: ______________________________________________________________________

Adresse: ____________________________________________________________________

2– a) La nature de la société, association, personne morale ou compagnie:

_________________________________________________________________________

b) Le type d’entreprise: aqueduc __________ ou égout __________

3– Le numéro du permis: ____________________

4– Le nom de la ou des municipalités desservies et le nombre d’abonnés dans chaque municipalité:

___________________________________________________________________
| | | |
| | Désignation | |
| Municipalité | (ville, village) | Nombre d’abonnés |
| | paroisse ou canton) | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|
| | | |
| | | |
|__________________|_________________________|______________________|

5– Tarifs annuels en vigueur et tarifs projetés

a) Tableau

______________________________________________________________________________
| | | | | |
| | | Tarifs | Tarifs | |
| Catégorie | Nombre | en vigueur | projetés | Augmentation |
| | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Maison | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|1er robinet | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Robinets additionnels | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Bain | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Cabinets | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Boyau d’arrosage | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Refroidisseur | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Chauffage | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Automobile | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Bornes-fontaines | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Cultivateurs | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Animaux domestiques | | | | |
|ou | | | | |
|Écurie | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Presbytère et église * | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|École * | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Couvent * | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Collège * | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Hôtel * | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Magasin | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Établissements commerciaux | | | | |
|ou industriels | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
| | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
| | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| | | | | |
|Divers (préciser) | | | | |
|___________________________|__________|____________|__________|_______________|
| |
|*Les immeubles suivis d’un astérisque ne sont pas soumis à des taux dans le cas|
| où l’exploitant du réseau est une municipalité. |
|______________________________________________________________________________|

N.B. Si on utilise une autre méthode de tarification, en donner les détails sur une feuille séparée.

b) Date de perception des abonnements:

___________________________________________________________________________

c) L’abonnement est-il payable d’avance?

___________________________________________________________________________

d) Le service est-il fourni à l’année longue ou sur une base saisonnière?

___________________________________________________________________________

6– Le détail du coût réel du réseau avec tous ses accessoires:

A– Alimentation: (rivière, ruisseau, source ou puits) Coût réel
Source ou puits ........................... ________$
Terrain et droits de passage............... ________$
Captation: (barrage ou bassin)............. ________$
Prise d’eau................................ ________$

B– Traitement de l’eau: Filtration................................. ________$
Chloration................................. ________$
Bâtiment................................... ________$
Autres procédés............................ ________$

C– Pompage: Pompe...................................... ________$
Moteur..................................... ________$
Bâtiment................................... ________$

D– Réservoirs: ........................................... ________$
........................................... ________$

E– Adduction: (Conduite d’amenée et accessoires ou, dans
le cas d’une d’entreprise d’égout, conduite
d’évacuation des eaux usées)
........................................... ________$
........................................... ________$
........................................... ________$

F– Distribution: (Conduites et accessoires)
........................................... ________$
........................................... ________$
........................................... ________$
........................................... ________$
........................................... ________$
........................................... ________$
........................................... ________$

G– Divers: (Imprévus, inventaire et frais généraux):
........................................... ________$
........................................... ________$
TOTAL DU COÛT RÉEL: ________$

P.S. Si l’espace ci-haut n’est pas suffisant, utilisez une feuille séparée et
attachez-la à votre demande.

7– Une copie du rapport financier soumis aux actionnaires ou aux associés lors
de leur dernière assemblée annuelle. À défaut d’un tel rapport, il faudra
fournir un état de l’actif et du passif et compléter le tableau ci-dessous.

________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
|
REVENUS | DÉPENSES
_______________________________________|________________________________________
|
A– Encaissements pour le service: |A– Frais d’opération et d’administration
| (annexer un détail)
|
Domestique.................. ________$|Entretien.................... ________$
|
Industriel.................. ________$|Réparation................... ________$
|
Public...................... ________$|Administration............... ________$
|
Spécial..................... ________$|Escomptes.................... ________$
|
Total ________$| Total ________$
|
B– Autres encaissements: |B– Charges fixes:
|
$ ________ |Dépréciation................. ________$
|
|Intérêts..................... ________$
|
|Taxes........................ ________$
|
| Total: ________$
Total ________$|
|
C– Revenus supplémentaires: |C– Dépenses non classées:
________$| ________$
|
________$| ________$
|
Total des revenus: ________$| Total: ________$
|
Surplus annuel: ________$| Total des dépenses: ________$
_______________________________________|________________________________________

Date: le __________________ 20____
________________________________________
Requérant

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 3.

FORMULE 4

(a. 42)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

AVIS PUBLIC

AUX ABONNÉS de l’entreprise d’aqueduc (ou de l’entreprise d’égout) exploitée par:

________________________________________________________________________________

PRENEZ AVIS que l’exploitant de l’entreprise susmentionnée s’est adressé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs aux fins de l’informer qu’il a l’intention de modifier ses taux pour le service d’alimentation en eau (ou d’évacuation des eaux d’égout) qu’il fournit dans une partie d’______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ _________________________________________________ selon les modalités décrites ci-dessous:

______________________________________________________________________________
| | |
| | TAUX ANNUELS(S) |
| |_____________________________________________|
| | | | |
| CATÉGORIE D’ABONNÉ | Actuel(s) | Projeté(s) | Augmentation |
|________________________________|_____________|______________|________________|
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
|________________________________|_____________|______________|________________|

Toute personne intéressée qui désire s’opposer aux taux projetés devra produire ses objections par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis.

Donné à _____________________________________, ce ______________________________ jour de _______________ 20 ________

_______________________________________

(signature de l’exploitant de l’entreprise

d’aqueduc ou d’égout ou de son représentant

autorisé)

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 4.

FORMULE 5

(a. 42)

AVIS POUR L’ÉTABLISSEMENT OU LA MODIFICATION DE TAUX

PRENEZ AVIS que le soussigné a informé le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qu’il a l’intention de modifier ses taux pour le service d’alimentation en eau (ou d’évacuation des eaux d’égout) qu’il fournit dans une partie d’___________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _________________________________________________ selon les modalités décrites ci-dessous:

______________________________________________________________________________
| | |
| | TAUX ANNUEL(S) |
| |_____________________________________________|
| | | | |
| CATÉGORIE D’ABONNÉ | Actuel(s) | Projeté(s) | Augmentation |
|________________________________|_____________|______________|________________|
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
|________________________________|_____________|______________|________________|

Si vous désirez vous opposer aux taux projetés, vous devez produire vos objections par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’expédition de cet avis.

Date: le _______________________ 20 ________

____________________________________

(signature de l’exploitant de l’entreprise

d’aqueduc ou d’égout ou toute personne

autorisée)

Nom de l’entreprise:

____________________________________

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 5.

FORMULE 6

(a. 49)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

REQUÊTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UN PERMIS D’EXPLOITATION POUR UN

SYSTÈME D’AQUEDUC

Conformément à l’article 32.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le requérant soussigné demande par la présente un permis d’exploitation pour un système d’aqueduc.

À cette fin, le requérant fournit les renseignements suivants:

1– Les nom et adresse de l’individu, société, association, personne morale ou compagnie qui sollicite le permis:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

2– Nature du requérant: individu, société, association, personne morale ou compagnie (biffer les mentions inutiles).

3– Date et endroit de l’immatriculation ou de la constitution (dans le cas d’une société, association ou personne morale):

____________________________________________________________________________

4– La personne responsable de l’administration:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

Numéro de téléphone: __________________________________________________________

(indicatif régional)

5– La personne responsable de l’exploitation:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

Numéro de téléphone: __________________________________________________________

(indicatif régional)

6– Fournir les renseignements suivants sur le tableau ci-dessous:

a) le nom de la ou des municipalités où le service sera fourni et leur désignation comme cité, ville, village, paroisse, canton, etc., le nom ou le numéro du ou des rangs qui seront desservis;

b) le nombre d’abonnés dans chaque municipalité où le service sera fourni (dans le cas où le réseau est exploité par une municipalité, fournir le nombre total sur tout le réseau et, séparément, le nombre d’abonnés à l’extérieur du territoire de la municipalité qui exploite le réseau);

c) le nombre de bornes-fontaines dans chaque municipalité (le cas échéant):

_________________________________________________________________________
| | | | |
| Nom de la municipalité | Nom ou numéro | Nombre | Nombre de |
| et désignation | du ou des rangs | d’abonnés | bornes-fontaines|
|________________________|_________________|____________|_________________|
|________________________|_________________|____________|_________________|
| | | | |
|________________________|_________________|____________|_________________|
| | | | |
|________________________|_________________|____________|_________________|
| | | | |
|________________________|_________________|____________|_________________|
| | | | |
|________________________|_________________|____________|_________________|
| | | | |
|________________________|_________________|____________|_________________|
| | | | |
|________________________|_________________|____________|_________________|

7– La longueur totale des conduites principales et secondaires, à l’exclusion des entrées ou tuyaux de service:

____________________________________________________________________________

8– La longueur totale des conduites, diamètre, nature et année d’installation: (dans le cas où le réseau est exploité par une municipalité, indiquer quelles conduites sont installées à l’intérieur et quelles conduites sont installées à l’extérieur du territoire municipal):

________________________________________________________________________________
| | | | |
| Longueur | Diamètre | Nature | Année |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|

9– Les tarifs annuels détaillés dans chaque municipalité où le service sera fourni (dans le cas où le réseau est exploité par une municipalité, fournir les tarifs détaillés qui seront en vigueur à l’extérieur du territoire municipal):

________________________________________________________________________________
|________________________________________________________________________________|
| || || || |
| Tarif annuel pour || Nom de la || Nom de la || Nom de la |
| || municipalité || municipalité || municipalité |
|_____________________||__________________||__________________||_________________|
|_____________________||__________________||__________________||_________________|
| || || || |
| || || || |
|_____________________||__________________||__________________||_________________|
| || | || | || | |
| || Nombre | Tarif || Nombre | Tarif || Nombre | Tarif |
| ||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Maison || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| 1er robinet || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Robinets || | || | || | |
| additionnels || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Bain || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Cabinets || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Boyau d’arrosage || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Refroidisseur || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Chauffage || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Automobile || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Bornes-fontaines || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Cultivateurs || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Animaux || | || | || | |
| ou || | || | || | |
| Écuries || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Presbytère et || | || | || | |
| église * || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| École * || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Couvent * || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Hôtel || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Magasin || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Établissements || | || | || | |
| commerciaux ou || | || | || | |
| industriels || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| Divers || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
| || | || | || | |
| || | || | || | |
|_____________________||_________|________||_________|________||________|________|
|________________________________________________________________________________|
| |
| * Les immeubles précédés d’un astérisque ne sont pas soumis à des taux dans le |
| cas où l’exploitant du réseau est une municipalité. |
|________________________________________________________________________________|

N.B. Si on utilise une autre méthode de tarification, en donner le détail sur une feuille séparée.

10– La profondeur moyenne des conduites dans le sol: _____________________________________

11– La nature du sol: ________________________________________________________________

12– L’aqueduc fonctionnera:

par gravité _____________________________________________________________________

ou par pompage (détails, le cas échéant): _____________________________________________

13– Le débit et la pression de chaque pompe en litres par minute ou par heure et la puissance du moteur qui l’actionne:

________________________________________________________________________________
|________________________________________________________________________________|
| | | |
| Débit | Pression | Puissance |
|________________________|__________________________|____________________________|
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|

14– L’eau de l’aqueduc sera-t-elle traitée? filtrée __________________________________________ chlorée ______________________________________________ Donner la description des appareils _________________________________________________________________________________

15– Sources d’alimentation de l’aqueduc (rivière, lac, sources, puits, etc.)

_______________________________________________________________________________

(indiquer le nom du lac ou du cours d’eau, le cas échéant)

16– Si l’eau provient d’une source déjà jaugée, indiquer le débit minimal constaté:

_______________________________________________________________________________

17– Année de l’inauguration du service:

_______________________________________________________________________________

18– La capacité, les dimensions et la nature (bois, béton, acier) du ou des réservoirs:

________________________________________________________________________________
|________________________________________________________________________________|
| | | |
| Capacité | Dimension | Nature |
|________________________|__________________________|____________________________|
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|
| | | |
|________________________|__________________________|____________________________|

19– Les réservoirs reposeront-ils sur le sol ou sur une structure de métal ou de bois?

_________________________________________________________________________

20– À quelle date les abonnements sont-ils perçus? ________________________________________

21– L’abonnement sera-t-il payable d’avance? ____________________________________________

22– Le coût du réseau avec ses accessoires _______________________________________________

23– Si l’eau est achetée d’un autre réseau d’aqueduc, mentionner les nom et adresse du vendeur et le coût d’achat:

Nom: _________________________________________________________________________

Adresse: _______________________________________________________________________

Coût d’achat: ___________________________________________________________________

24– Veuillez annexer les documents suivants:

a) un plan ou croquis du système d’aqueduc ou d’égout (dans le cas où il s’agit d’un système d’aqueduc exploité par une municipalité, indiquer quelles sont les conduites situés à l’extérieur du territoire municipal);

b) une copie des formules de contrat utilisées pour les divers services;

c) une copie des règlements (le cas échéant);

d) une copie du rapport financier couvrant la dernière année d’opération. À défaut d’un tel rapport, il faudra produire un état détaillé de l’actif et du passif ainsi que des recettes et dépenses pour l’année écoulée;

e) un certificat récent d’analyse de l’eau de la ou des sources d’approvisionnement.

25– Vous êtes prié de fournir tout renseignement supplémentaire sur la feuille ci-jointe.

_______________________________________

Requérant

Date: le ______________________ 20_____

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS À FOURNIR S’IL Y A LIEU

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 6.

FORMULE 7

(a. 49)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

REQUÊTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UN PERMIS D’EXPLOITATION POUR UN

SYSTÈME D’ÉGOUT

À cette fin, le requérant fournit les renseignements suivants:

1- Les nom et adresse de l’individu, société, association, personne morale ou compagnie qui sollicite le permis:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

2- Nature du requérant: individu, société, association, personne morale ou compagnie (biffer les mentions inutiles).

3- Date et endroit de l’immatriculation ou de la constitution (dans le cas d’une société, association ou personne morale):

____________________________________________________________________________

4- La personne responsable de l’administration:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

Numéro de téléphone: __________________________________________________________

(indicatif régional)

5- La personne responsable de l’exploitation:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

Numéro de téléphone: __________________________________________________________

(indicatif régional)

6- Fournir les renseignements suivants sur le tableau ci-dessous:

a) le nom de la ou des municipalités où le service sera fourni et leur désignation comme cité, ville, village, paroisse, canton, etc.;

b) le nombre d’abonnés dans chaque municipalité où le service est fourni; dans le cas où il s’agit du réseau est exploité par une municipalité, fournir le nombre total sur tout le réseau et, séparément, le nombre d’abonnés en dehors du territoire municipal;

c) les tarifs détaillés en vigueur dans chaque municipalité où le service est fourni; dans le cas où il s’agit d’un réseau exploité par une municipalité, fournir les taux détaillés en vigueur en dehors du territoire municipal. Indiquer dans la colonne «Tarif» du tableau ci-dessous, s’il s’agit d’un tarif annuel, semi-annuel, trimestriel ou mensuel.

________________________________________________________________
| | | | |
| Municipalité | Désignation | Abonnés | Tarif |
|___________________|__________________|___________|_____________|
|___________________|__________________|___________|_____________|
| | | | |
|___________________|__________________|___________|_____________|
| | | | | |
| | | | Item | $ |
|___________________|__________________|___________|_______|_____|
|___________________|__________________|___________|_______|_____|
| | | | | |
|___________________|__________________|___________|_______|_____|
| | | | | |
|___________________|__________________|___________|_______|_____|
| | | | | |
|___________________|__________________|___________|_______|_____|
| | | | | |
|___________________|__________________|___________|_______|_____|

7- La longueur totale des conduites principales et secondaires, à l’exclusion des tuyaux de service:

____________________________________________________________________________

8- Longueur totale des conduites, leur diamètre, nature de ces conduites, année d’installation; dans le cas où il s’agit d’un réseau exploité par une municipalité, indiquer quelles conduites sont installées dans le territoire municipal et quelles conduites sont installées en dehors du territoire municipal:

________________________________________________________________________________
| | | | |
| Longueur | Diamètre | Nature | Année |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|
| | | | |
|_____________________|____________________|__________________|__________________|

9- La profondeur moyenne des conduites dans le sol: _____________________________________

10- La nature du sol: _______________________________________________________________

11- Comment l’égout fonctionne-t-il?

Est-ce par gravité ? _____________________________________________________________

Est-ce par pompage ? ___________________________________________________________

12- Le débit de chaque pompe en litres par minute ou par heure et la puissance du moteur qui l’actionne:

________________________________________________________________________________
| | |
| Débit de la pompe | Puissance du moteur |
|_______________________________________|________________________________________|
|_______________________________________|________________________________________|
| | |
|_______________________________________|________________________________________|
| | |
|_______________________________________|________________________________________|
| | |
|_______________________________________|________________________________________|
| | |
|_______________________________________|________________________________________|
| | |
|_______________________________________|________________________________________|

13- Les eaux usées sont-elles traitées? ___________________________________________________

_______________________________________________________________________________

14- Description et dimension du dispositif de traitement des eaux usées, le cas échéant: (fosse septique, champ d’épuration, étang d’oxydation ou autre)

_______________________________________________________________________________

15- Date de perception des abonnements: ________________________________________________

L’abonnement sera-t-il payable d’avance: _________________________________________________________________________

16- Le coût du réseau d’égout avec ses accessoires: ________________________________________

17- Si les eaux usées sont versées dans un autre réseau d’égout existant, mentionner le nom et adresse du propriétaire de ce réseau et fournir le prix et les modalités convenus pour l’évacuation ou le traitement des eaux usées:

Nom: _________________________________________________________________________

Adresse: ______________________________________________________________________

Prix: _________________________________________________________________________

18- Veuillez annexer les documents suivants:

a) un plan ou croquis du système d’égout; dans le cas où il s’agit d’un réseau exploité par une municipalité, bien indiquer quelles seront les conduites en dehors du territoire municipal;

b) une copie des formules de contrat utilisées pour les divers services;

c) une copie des règlements (le cas échéant);

19- Fournir tout renseignement supplémentaire sur la feuille ci-jointe.

_______________________________________

Requérant

Date: le ______________________ 20_____

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR S’IL Y A LIEU

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 7.

FORMULE 8

(a. 49(2))

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

PERMIS D’EXPLOITATION D’UN SYSTÈME D’AQUEDUC

No. _____________________________________________________________________________

DÉTENTEUR: ____________________________________________________________________

ADRESSE: _______________________________________________________________________

LE DÉTENTEUR EST AUTORISÉ à exploiter une entreprise d’aqueduc dans la (les) municipalité(s) mentionnée(s)ci-dessous:

Ce permis est soumis à toute loi et règlement s’appliquant aux entreprises d’aqueduc et aux entreprises d’égout.

QUÉBEC, ce ___________________ 20____

______________________________________

le ministre du Développement durable, de

l’Environnement et des Parcs

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 8.

FORMULE 9

(a. 49(2))

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

PERMIS D’EXPLOITATION D’UN SYSTÈME D’ÉGOUT

No. _____________________________________________________________________________

DÉTENTEUR: ____________________________________________________________________

ADRESSE: _______________________________________________________________________

LE DÉTENTEUR EST AUTORISÉ à exploiter une entreprise d’égout dans la (les) municipalité(s) mentionnée(s)ci-dessous:

Ce permis est soumis à toute loi et règlement s’appliquant aux entreprises d’aqueduc et aux entreprises d’égout.

QUÉBEC, ce ___________________ 20____

______________________________________

le ministre du Développement durable, de

l’Environnement et des Parcs

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 9.

FORMULE 10

(a. 50)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

REQUÊTE POUR OBTENIR LE TRANSFERT D’UN PERMIS D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT

Le requérant soussigné demande au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs que lui soit transféré le permis d’aqueduc et d’égout décrit ci-dessous:

1- Les nom et adresse du requérant:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: ______________________________________________________________________

2- La nature de la société, association, personne morale ou compagnie requérante: _______________________________________________________________________

3- Date et endroit de l’immatriculation ou la constitution du requérant:

____________________________________________________________________________

4- Les nom et adresse de la personne qui sera responsable de l’administration:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

5- Les nom et adresse de la personne qui sera responsable de l’exploitation:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

6- Le nom de la ou des municipalités desservies par l’aqueduc ou d’égout (indiquer le service) et leur désignation (ville, village, paroisse, canton, etc.).

_______________________________________________________________________________
| | | |
| Municipalité | Désignation | Nombre d’abonnés |
|___________________________|___________________|_______________________________|
| | | |
|___________________________|___________________|_______________________________|
| | | |
|___________________________|___________________|_______________________________|
| | | |
|___________________________|___________________|_______________________________|

7- Les nom et adresse du propriétaire actuel de l’entreprise d’aqueduc ou de l’entreprise d’égout:

Nom: _______________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

8- Le numéro du permis: __________________________________________________________

9- (Si la transaction n’affecte pas toute l’entreprise, on doit le mentionner et fournir des précisions sur une feuille séparée).

10- Le prix de vente de l’entreprise: __________________________________________________

11- ANNEXER UNE COPIE DU CONTRAT DE VENTE.

Date: le ______________________ 20_____

_______________________________________

Signature du requérant

Déclaration de détenteur du permis

Je, soussigné, demande au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs que mon permis d’aqueduc ou d’égout, portant le numéro _________________ soit transféré à:

Nom: ___________________________________________________________________________

Adresse: ________________________________________________________________________

Date: le ______________________ 20_____

_______________________________________

Signature du détenteur actuel du permis

_______________________________________

Nom de l’entreprise d’aqueduc ou

de l’entreprise d’égout

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 10.

FORMULE 11

(a. 51)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

ENTREPRISES D’AQUEDUC ET ENTREPRISES D’ÉGOUT EXPLOITÉES

PAR DES PERSONNES

RAPPORT ANNUEL POUR L’ANNÉE TERMINÉE LE 31 DÉCEMBRE 20___

Note: Ce rapport doit être transmis au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le 31 janvier 20_____ Conservez-en une copie pour votre dossier. Produire un rapport distinct pour chacun des services (aqueduc ou égout) s’il y a lieu.

_____________________________________________________________________________

Nom: __________________________________ Permis No.: ___________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

Municipalités desservies (bien définir la désignation de chaque municipalité):

_____________________________________________________________________________

Type d’entreprise: aqueduc _______________________ ou égout ____________

_____________________________________________________________________________

Nombre d’abonnés ajoutés en 20 _____: _____________________________________________

Modifications au système en 20 ____ (Remplacement ou prolongement de conduites, achat d’appareils, aménagement de nouvelles sources d’alimentation, etc.)

_____________________________________________________________________________

(Si cet espace est insuffisant, utiliser une feuille séparée)

ACTIF
Coût global de l’entreprise, y compris: terrains, droits et servitudes, bâtiments, appareils,
outillage, matériaux et coût d’installation. (Ces renseignements sont importants et doivent
être fournis ave le plus d’exactitude possible.)
Espèces en caisse ou en banque (autres que le fonds de réserve)
Comptes recevables
Fonds de réserve
Matériaux et fournitures en main
Divers
Total:

PASSIF
Capital versé
Obligations, hypothèques, emprunts
Comptes de banque à découvert
Redevance ou fonds d’amortissement
Divers (intérêts non acquittés, effets à payer, etc.)
Surplus
Total:

REVENUS
Recettes provenant des abonnements
Recettes provenant des cotisations dans le cas d’une société ou syndicat
Autres recettes
Total:

DÉPENSES
{salaires:
Administration: {papeterie, assurances, chauffage, postes, éclairage, loyer,
{ameublement, etc.
Entretien et salaire et machinerie:
{matériaux:
réparation: {électritcité:

Travaux d’amélioration, {salaire et machinerie:
extensions, modifications, {matériaux:
nouvelles installations: {divers:
Taxes:
Intérêts:
Dividendes:
Divers:
Total

N.B. Les entreprises d’aqueduc et les entreprises d’égout qui ont soumis un état financier aux actionnaires ou usagers lors de la dernière assemblée annuelle doivent en attacher une copie au présent rapport.

_____________________________________________________________________________

Date de perception des abonnements _______________________________________________

L’abonnement est-il payable d’avance? _____________________________________________

_____________________________________________________________________________

Je certifie que les réponses ci-dessus sont complètes et exactes.

Nom de la personne fournissant

les renseignements ___________________________________

(nom)

___________________________________

(fonction)

___________________________________

(adresse)

Date: le ________________ 20____

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 11.

FORMULE 12

(a. 55)

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

ENTREPRISES D’AQUEDUC ET ENTREPRISES D’ÉGOUT EXPLOITÉES PAR UNE

MUNICIPALITÉ DESSERVANT EN DEHORS DE SES LIMITES TERRITORIALES

RAPPORT ANNUEL POUR L’ANNÉE TERMINÉE LE 31 DÉCEMBRE 20___

_____________________________________________________________________________

Nom: __________________________________ Permis No.: ___________________________

Adresse: _____________________________________________________________________

Municipalités desservies (bien définir la désignation de chaque municipalité):

_____________________________________________________________________________

Type d’entreprise: aqueduc _______________________ ou égout ____________

_____________________________________________________________________________

Nombre d’usagers ajoutés sur tout le système 20 _____: _______________________________

Nombre d’usagers ajoutés en dehors des limites municipales en 20 _____: __________________

Total des usagers desservis sur tout le système au 31 décembre 20 ____ : __________________

Total des usagers desservis en dehors des limites municipales au 31 décembre 20 _____: _______

Modifications au système en 20 ____ (Remplacement ou prolongement de conduites, achat d’appareils, aménagement de nouvelles sources d’alimentation, etc., tant sur le sytème en général que pour la partie en dehors des limites municipales. Indiquer séparément les modifications faites en dehors des limites municipales)

_____________________________________________________________________________

(Si cet espace est insuffisant, utiliser une feuille séparée)

ACTIF
Coût global de l’entreprise, y compris: terrains, droit et servitudes, bâtiments, appareils,
outillage, matériaux et coût d’installation.
Espèces en caisse ou en banque (autres que le fonds de réserve)
Comptes recevables
Fonds de réserve
Matériaux et fournitures en main
Divers
Total:

PASSIF
Capital versé
Obligations, hypothèques, emprunts
Comptes de banque à découvert
Redevance ou fonds d’amortissement
Divers (intérêts non acquittés, effets à payer, etc.)
Surplus
Total:

REVENUS
Recettes provenant des abonnements
Recettes provenant de taxes spéciales s’appliquant au service public concerné
Autres recettes
Total:

DÉPENSES
{salaires:
Administration: {papeterie, assurances, chauffage, postes, éclairage, loyer,
{ameublement, etc.
Entretien et salaire et machinerie:
réparation: {matériaux:
{électritcité:

Travaux d’amélioration, {salaire et machinerie:
extensions, modifications, {matériaux:
nouvelles installations: {divers:
Taxes:
Intérêts:
Dividendes:
Divers:
Total

N.B. Les municipalités qui ont soumis un état financier aux contribuables devront en attacher une copie au présent rapport.

_____________________________________________________________________________

Date de perception des abonnements _______________________________________________

L’abonnement est-il payable d’avance? _____________________________________________

_____________________________________________________________________________

Je certifie que les réponses ci-dessus sont complètes et exactes.

Nom de la personne fournissant

les renseignements ___________________________________

(nom)

___________________________________

(fonction)

___________________________________

(adresse)

Date: le ________________ 20____

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 12.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7

D. 1160-84, 1984 G.O. 2, 2131

L.Q. 1997, c. 43, a. 875

D. 647-2001, 2001 G.O. 2, 3561

D. 635-2008, 2008 G.O. 2, 3600

D. 668-2013, 2013 G.O. 2, 2720

q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

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